Conditions générales de vente

En vigueur au 7 octobre 2026

Les présentes conditions régissent les prestations vendues en ligne sous le nom Business Plan 24. Elles constituent, avec le récapitulatif de la commande, le contrat écrit prévu par l'article 151 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable. Elles sont remises au client avant la commande, conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation.

Article 1. Le cabinet

Les prestations sont réalisées par COGEST, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, société d'expertise comptable inscrite au Tableau de l'Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France sous le numéro 140003182401, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 107 168 528, dont le siège est situé 11 rue Lafayette, 75009 Paris (« le cabinet »). Contact : expert@businessplan24.fr.

Article 2. Définitions

• Client : la personne qui passe commande sur le site.
• Consommateur : le client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de l'article liminaire du code de la consommation.
• Professionnel : le client qui commande pour les besoins d'une activité professionnelle déjà exercée.
• Dossier : le document remis au client, au format PDF.
• Questionnaire : le formulaire en ligne par lequel le client décrit son projet et ses hypothèses.

Article 3. Objet et acceptation

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur le site. Le client les accepte expressément en cochant la case prévue à cet effet ; cette acceptation vaut signature du contrat. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Le cabinet conserve une copie du contrat, que le client peut demander à tout moment.

Article 4. Nature et limites de la mission

Le client prépare son projet en répondant au questionnaire. À partir de ses réponses, le cabinet :

• traduit les hypothèses du client en comptes prévisionnels sur trois ans ;
• contrôle la cohérence de ces comptes : équilibre du bilan, concordance entre le plan de trésorerie et le plan de financement, équilibre du financement de départ, délais de paiement ;
• selon la formule, rédige la présentation du projet à partir des réponses du client et réunit des données de marché issues de sources publiques ;
• remet un dossier accompagné d'une note de l'expert-comptable.

La mission est un contrôle de cohérence de comptes prévisionnels établis à partir des hypothèses du client. Elle n'est ni un audit, ni un examen limité, ni une mission de présentation de comptes annuels, et ne donne lieu à aucune assurance sur la réalisation des prévisions. Le cabinet ne vérifie pas la réalité des informations déclarées par le client et ne se prononce pas sur l'opportunité du projet.

Le cabinet est tenu à une obligation de moyens.

Article 5. Formules et prix

Les prix sont exprimés en euros. Le prix toutes taxes comprises inclut la TVA au taux de 20 % en vigueur à la date de la commande. Les honoraires sont forfaitaires et convenus avant le début de la mission. Aucun frais supplémentaire n'est facturé sans l'accord préalable du client.

Article 6. Commande

La commande se déroule en quatre étapes :

• le client choisit sa formule et indique ses coordonnées et la nature de son projet ;
• il vérifie le récapitulatif de sa commande, qu'il peut encore modifier, accepte les présentes conditions et demande le démarrage de la prestation ;
• il règle sa commande en ligne ; le contrat est conclu à la confirmation du paiement ;
• il répond au reste du questionnaire, qu'il peut corriger à tout moment avant l'envoi, puis envoie ses réponses.

Le cabinet accuse réception de la commande et du questionnaire par e-mail. Le contrat est conclu en langue française.

Le cabinet peut refuser une commande, en remboursant intégralement le client, lorsque ses obligations professionnelles s'y opposent, notamment en cas de doute sur l'identité du client ou sur la licéité du projet.

Article 7. Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, à la commande, par carte bancaire, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé. Le cabinet n'a pas accès aux données de la carte. Une facture est adressée au client par e-mail.

Pour les clients professionnels, toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce.

Article 8. Délais

À compter de la réception d'un questionnaire complet, le cabinet adresse au client, sous 24 heures ouvrées, soit son dossier, soit la liste des points à corriger. Ce délai court du lundi au vendredi, hors jours fériés.

À défaut de réponse du cabinet dans un délai de 30 jours à compter de la réception du questionnaire complet, le client consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du code de la consommation, et il est remboursé de la totalité des sommes versées.

Article 9. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères, et à répondre aux demandes de précision du cabinet. Les hypothèses du dossier (chiffre d'affaires, prix, charges, rémunérations, investissements, financements, taux de TVA) sont les siennes : il en garde l'entière responsabilité, y compris lorsque le questionnaire lui propose des valeurs par défaut.

Le client garantit qu'il est autorisé à communiquer les informations qu'il transmet, notamment celles qui concernent des tiers (associés, concurrents, fournisseurs).

Article 10. Dossier incohérent, corrections et modifications

Un dossier dont les comptes ne sont pas cohérents, par exemple parce que le financement ne couvre pas les besoins ou que la trésorerie devient négative, n'est pas livré en l'état. Le cabinet explique au client, par e-mail, les points à revoir et les façons de les corriger.

Une première correction des réponses est comprise dans le prix. Chaque modification ultérieure demandée par le client, avant ou après la livraison, est facturée au tarif « modification supplémentaire » de l'article 5.

Une erreur imputable au cabinet est corrigée sans frais, à tout moment.

Si le client ne répond pas aux remarques du cabinet, une relance lui est adressée par e-mail. Sans réponse dans les 60 jours qui suivent l'envoi des remarques, le cabinet livre le dossier établi à partir des réponses reçues, accompagné des réserves de l'expert-comptable sur les points restés sans réponse. La commande est alors réputée exécutée et le prix reste acquis au cabinet.

Article 11. Livraison et usage du dossier

Le dossier est envoyé par e-mail, au format PDF, à l'adresse indiquée par le client. Il porte la note et la signature du cabinet.

Le dossier forme un tout. Le client s'engage à le communiquer dans son intégralité, sans le modifier, et à ne pas en extraire la note de l'expert-comptable pour la joindre à un autre document. Le dossier reflète les hypothèses à la date de sa remise ; il n'est pas mis à jour sans nouvelle commande.

Article 12. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du code de la consommation). Il lui suffit d'adresser, avant l'expiration de ce délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté à expert@businessplan24.fr ou par courrier à COGEST, 11 rue Lafayette, 75009 Paris. Il peut utiliser le modèle ci-dessous.

Avant l'envoi du questionnaire. Le client qui se rétracte est remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard quatorze jours après que le cabinet a été informé de sa décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Après l'envoi du questionnaire. En envoyant ses réponses, le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. S'il se rétracte alors que le dossier n'est pas encore livré, il reste redevable d'un montant proportionnel au travail déjà réalisé (article L. 221-25 du code de la consommation).

Après la livraison du dossier. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du client et qu'il a reconnu perdre ce droit (article L. 221-28, 1° du code de la consommation).

Le client qui commande pour les besoins de son activité professionnelle ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf dans le cas prévu à l'article L. 221-3 du code de la consommation.

Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de COGEST, 11 rue Lafayette, 75009 Paris, expert@businessplan24.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Formule commandée :
Commandée le :
Nom du client :
Adresse du client :
Adresse e-mail utilisée pour la commande :
Date :
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :

Article 13. Responsabilité

La responsabilité du cabinet ne peut être recherchée pour :

• les conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le client ;
• l'écart entre les prévisions et les résultats réellement obtenus ;
• la décision d'un tiers (banque, bailleur, investisseur, administration, organisme d'aide) prise au vu du dossier ;
• l'usage d'un dossier modifié, incomplet ou périmé.

À l'égard des clients professionnels, la responsabilité du cabinet est limitée, tous préjudices confondus, au montant payé pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Cette limitation ne s'applique pas aux consommateurs, qui conservent l'ensemble de leurs droits légaux.

La responsabilité civile professionnelle du cabinet est assurée conformément à l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945.

Article 14. Secret professionnel, confidentialité et outils utilisés

Le cabinet est tenu au secret professionnel dans les conditions de l'article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et de l'article 226-13 du code pénal, ainsi qu'à un devoir de discrétion.

Le client est informé que le calcul des comptes, la rédaction des textes et la recherche de données de marché font appel à des outils automatisés, dont un service d'intelligence artificielle, exploités par des prestataires du cabinet. Chaque dossier est contrôlé par l'expert-comptable avant sa remise. Le traitement des données est détaillé dans la politique de confidentialité.

Article 15. Lutte contre le blanchiment

Le cabinet est soumis aux obligations de vigilance prévues par les articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier. Il peut, à ce titre, demander au client des justificatifs d'identité et des informations sur le projet, et suspendre ou refuser la mission tant qu'ils ne sont pas fournis.

Article 16. Réclamations, conciliation et médiation

Toute réclamation est adressée à expert@businessplan24.fr ou par courrier au siège du cabinet. Le cabinet y répond dans un délai de trente jours.

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le client consommateur dont la réclamation écrite n'a pas abouti peut saisir gratuitement, dans l'année qui suit, le médiateur de la consommation dont relève le cabinet : nom, adresse postale et site internet du médiateur, à compléter.

Les différends portant sur les honoraires ou sur l'exécution de la mission peuvent aussi être soumis, pour conciliation, au président du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France, conformément au code de déontologie de la profession.

Article 17. Démarchage téléphonique

Le cabinet n'utilise le numéro de téléphone du client que pour le suivi de sa commande. Le consommateur qui ne souhaite pas être démarché par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel, bloctel.gouv.fr (article L. 223-2 du code de la consommation).

Article 18. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, y compris l'indisponibilité prolongée d'un service technique indispensable à la prestation. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut mettre fin au contrat ; les sommes versées pour une prestation non livrée sont alors remboursées.

Article 19. Preuve et conservation du contrat

Les enregistrements informatiques du cabinet et de ses prestataires font foi de la commande, de l'acceptation des présentes conditions et des échanges entre les parties, sauf preuve contraire. Conformément à l'article L. 213-1 du code de la consommation, le cabinet conserve pendant dix ans l'écrit qui constate un contrat d'un montant égal ou supérieur à 120 € et en garantit l'accès au client.

Article 20. Dispositions générales

Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. Le fait pour le cabinet de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 21. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation). Pour les clients professionnels, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.